Projet de loi 56 : de conjoint·e·s de fait avec enfant au régime d’union parentale

Depuis l’annonce à la fin mars 2024 du gouvernement caquiste concernant le projet de loi 56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, la FFQ a été très active dans ce dossier fidèle aux positions que nous avons prises en 2016. Ce projet de loi est le troisième volet de la réforme globale en droit de la famille, suivant le projet de loi 2 en matière de filiation, de droit des personnes et d’état civil (sanctionné en juin 2022 mais dont la mise en vigueur est prévue en juin 2024) ainsi que le projet de loi 12 en matière de filiation, des enfants nés suite à une agression sexuelle et de gestation pour autrui (sanctionné en juin 2023). Cette réforme du droit de la famille est attendue depuis des décennies! 

En effet, dans nos positions adoptées en 2016, nous souhaitions notamment militer pour une nouvelle législation du droit de la famille qui s’assure de prendre en compte la diversité de la composition des familles, qui évite que les femmes et les enfants portent le fardeau de l’appauvrissement inhérent à une séparation conjugale, qui s’assure d’un traitement égal des femmes peu importe leur statut et leurs identités et qui assure une cohérence entre le droit fiscal et civil. En plus, la FFQ demandait qu’une analyse différenciée selon les sexes soit produite avant toute législation à ce sujet. 

Cette position de 2016 percole encore à ce jour dans le travail collaboratif qui a été entrepris avec le Groupe des 13 dans ce dossier. Nous avons proposé à nos membres de participer à une séance d’appropriation collective du projet de loi avec le Groupe des 13 le 5 avril dernier et nous avons partagé les éléments clés de ce projet de loi via notre infolettre d’avril 2024. 

Après avoir collaboré étroitement avec divers groupes féministes et partenaires, nous avons rejoint les actions de mobilisation collective autour de ce projet de loi avec le Groupe des 13. Plus spécifiquement, le Groupe des 13 a eu des rencontres avec plusieurs partenaires et députés de différents partis politiques afin de présenter et défendre nos revendications. Nous avons participé activement au comité de rédaction du mémoire. En outre, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 56, notre responsable des dossiers politiques Sara Arsenault est intervenue pour présenter le mémoire du Groupe des 13 le 1er mai dernier à l’Assemblée nationale aux côtés d’Annie-Pierre Bélanger, coordonnatrice du Groupe des 13, et Marianne Lapointe, responsable de dossiers au CIAFT. 

Nos principales recommandations en un aperçu : 

  1. Respect des engagements en matière d’égalité : Que le gouvernement respecte ses engagements en matière d’égalité énoncés dans la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2022-2027. Que le gouvernement réalise une analyse différenciée selon les sexes dans une perspective intersectionnelle (ADS+) du projet de loi 56 et qu’il effectue, au besoin, les correctifs nécessaires.
  2. Simplification du droit de la famille (inclusion des régimes de retraite au patrimoine ; prestation compensatoire unifiée) : Que l’on modifie le Code civil afin d’accorder aux conjointes et conjoints de fait (tel que nous les définissons à la recommandation 3) les mêmes droits que les couples en union civile, c’est-à-dire que nous souhaitons leur rendre applicables les articles 521.6 à 521.19 et 585 à 596.1 du Code civil, avec les adaptations nécessaires, ainsi que les droits et obligations en matière de succession et aliments.
  3. Définition des conjoint·e·s de fait : Que l’on définisse les conjointes et conjoints de fait comme étant deux personnes, quel que soit leur sexe ou leur identité de genre, qui : qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple et qui sont toutes les deux les parents d’un même enfant, sans égard à la durée de leur vie commune ; qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, depuis au moins trois ans ; ou qui ont signé un contrat de vie commune notarié et qui l’ont enregistré auprès du Directeur de l’état civil.
  4. Effet immédiat et droit de retrait : Que la loi s’applique aux conjointes et conjoints de fait répondant aux critères de notre recommandation 3, et cela, dès l’entrée en vigueur de la loi. Que les couples jouissent d’un délai d’un an après l’adoption de la loi pour se soustraire de son application par acte notarié et que le ou la notaire qui enregistre la décision ait l’obligation de s’assurer que chaque conjointe ou conjoint ait bénéficié d’un conseil juridique indépendant au préalable, comme condition à la validité de la convention.
  5. Campagne d’information sur les droits : Que le gouvernement réalise une campagne d’envergure pour informer la population de ses droits en matière de droit de la famille à la lumière des modifications adoptées par le projet de loi 56.

En amont de ce travail, notre présidente Sylvie St-Amand avait émis des craintes concernant le choix d’exclure les REER et les fonds de pension du patrimoine commun dans un article paru dans Le Devoir. Notre passage à l’Assemblée nationale a de même été souligné dans un article de Radio-Canada le 7 mai dernier concernant la notion de violence judiciaire. 

Nous suivrons de près les travaux de l’Assemblée nationale afin d’évaluer les retombées de ce projet de loi sur les femmes, lorsque sanctionné et mis en vigueur.