PL1 : Quand un projet de « constitution » menace nos droits
27 novembre 2025,
Le 9 octobre 2025, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi no 1 (PL1), Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (ci-après « PL1 »), présenté comme une « constitution » québécoise. Ce projet de loi incarne à la fois une initiative autoritaire et une dérive antidémocratique, et représente une grave atteinte aux droits humains, ainsi qu’à l’égalité entre les genres au Québec. Or, malgré sa prétention fondatrice, il s’agit d’une coquille largement vide sur le plan législatif dans le contexte constitutionnel canadien, dont l’impact réel en matière d’émancipation ou de transformation juridique serait minimal.
Autoritaire, car le PL1 privilégie la vision caquiste et non transpartisane d’un projet de constitution fondateur. Autoritaire, car le PL1 affaiblit la Charte des droits et libertés de la personne. Autoritaire, car le PL1 limite la contestation des contre-pouvoirs et renforce les pouvoirs exécutifs.
Antidémocratique, car le PL1 s’est élaboré en vase clos, sans mandat ni discussion publique préalable, sans consultation préalable à son dépôt et sans transparence. Antidémocratique, car le PL1 s’est rédigé dans un processus précipité, et en contradiction avec les standards internationaux en matière de constitutionnalisation.
Attentatoire aux droits humains, car le PL1 constitutionnalise une « laïcité » qui exclut des pans de la population et impose de force un « modèle d’intégration nationale ».
Attentatoire à l’égalité entre les genres, car le PL1 impose une définition régressive et binaire de l’égalité en plus de fragiliser les droits sexuels et reproductifs en légiférant sur la liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Plus encore, le PL1 reproduit une logique coloniale majeure : les Premières Nations et Inuit n’ont pas fait partie du processus de conception. Or, une constitution véritablement bien réfléchie et inclusive n’est pas une loi ordinaire pour laquelle on peut se contenter d’une simple majorité des votes à l’Assemblée nationale. Puisqu’elle détermine la structure même du pouvoir politique, encadre l’existence et l’exercice des droits et libertés et définit les mécanismes essentiels qui permettent la justice sociale et la justice de genre, la rédaction d’un tel texte constitutionnel requiert un processus politique rigoureux, transparent, transpartisan, participatif, et surtout, conforme aux standards internationaux.
Aucune de ces conditions n’a été respectée.
Plutôt que de permettre à la population québécoise de débattre de la pertinence même d’adopter une constitution, ou encore de discuter des bases sur lesquelles devrait reposer celle-ci, le gouvernement caquiste impose un texte déjà rédigé, qui encadre, limite et prédétermine les discussions publiques et le processus de consultations générales. Les consultations générales et auditions publiques annoncées à la Commission des institutions porteront donc non pas sur le principe d’une constitution québécoise, mais sur un projet de constitution caquiste, enfermant d’emblée le débat public dans une perspective partisane. Les groupes de la société civile seront tentés de proposer des amendements à la pièce, de manière sectorielle.
Si une constitution a pour ambition de rassembler, la démarche envisagée pour l’adopter risque, paradoxalement, de susciter davantage de dissensions. Ainsi, le gouvernement ne possède ni l’autorité morale ni le mandat populaire pour imposer un changement d’une telle ampleur, touchant les droits fondamentaux et l’organisation des pouvoirs.
La Fédération des femmes du Québec (ci-après « FFQ ») conclut donc que ce projet est irrémédiablement vicié, tant dans son élaboration que dans son contenu. En cherchant à imposer en fin de mandat un texte de nature « constitutionnelle » sans participation réelle et en affaiblissant les contre-pouvoirs, le gouvernement compromet l’avenir démocratique du Québec et l’égalité réelle entre les genres.
Pour toutes ces raisons, la FFQ demande le retrait complet du PL1 et l’ouverture d’un véritable processus constituant, conforme aux normes internationales encadrant la constitutionnalisation et la protection des droits humains. Un tel processus doit être fondé sur la participation pleine et entière de l’ensemble de la population québécoise, en accordant une place particulière aux groupes marginalisés, et reposer sur une conception inclusive, intersectionnelle et non régressive des droits humains.
En date du 15 décembre, voici les organisations et personnes qui endossent le mémoire.
Endossement organisationnel :
- ACEF de l’Est de Montréal
- Action Canada for Sexual Health and Rights
- Action cancer du sein du Québec
- Action Chômage Kamouraska
- Afrique au féminin
- AGIR Outaouais
- Association pour la défense des droits sociaux Québec-Métropolitain
- Bureau d’animation et information logement du Québec Métro
- CALACS de Charlevoix
- CALACS Trêve Pour Elles
- Centrale des syndicats démocratiques
- Centre-femmes Catherine-Leblond
- Centre Au Coeur des Femmes
- Centre Communautaire des Femmes Sud-Asiatique
- Centre de femmes Entre Ailes
- Centre de femmes l’Érige
- Centre de solidarité lesbienne
- Centre d’éducation et d’action des femmes de Montréal
- Centre des femmes de Laval
- Centre des femmes de Longueuil
- Centre des femmes Ô Pays
- Centre des femmes Rivière-des-Prairies
- Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI)
- Coalition de Résistance pour l’Unité Étudiante Syndicale (CRUES)
- Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC)
- Cohorte des étudiants diplômés du programme Couple and Family Therapy de l’Université McGill de l’année 2023-2025
- Collectif Consenti (CALACS de l’Ouest)
- Collectif pour un Québec sans pauvreté
- Comité Chômage de l’Est de Montréal (CCEM)
- Comité Condition Féminine du Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale Nationale
- Conseil central du Montréal métropolitain – CSN
- Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail
- Conseil québécois LGBT
- Coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes (CQMMF)
- Co-Savoir
- DAWN Canada
- Divergenres
- Équipe Inclusion et diversité ethnoculturelle en éducation (IDEÉ)
- EX AEQUO
- Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
- Fédération du Québec pour le Planning des Naissances
- Femmes du monde à Côte-des-Neiges
- Femmes en Mouvement
- Fierté Montréal
- Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
- Halte la Ressource
- Info Femmes
- L’R des centres de femmes du Québec
- La Marie Debout
- Maison des femmes des Bois-Francs
- Mouvement Action-Chômage de Montréal
- Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE)
- Mouvement pour l’autonomie dans l’enfantement
- Mouvement transféministe
- Observatoire pour la justice migrante
- Passages
- Regroupement des femmes La Sentin’Elle
- Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale (RGF-CN)
- Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD)
- Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
- Regroupement des naissances respectées
- Regroupement des organismes en hébergement pour personnes migrantes (ROHMI)
- Relais-femmes
- Réseau des groupes de femmes Chaudière-Appalaches (RGFCA)
- Réseau Habitation Femmes
- Réseau québécois d’action pour la santé des femmes (RQASF)
- Syndicat Industriel des Travailleurs et Travailleuses (SITT-IWW)
- Table de concertation des groupes de femmes Bas-Saint-Laurent
- Table de concertation des groupes de femmes de Lanaudière
- Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
- Table de concertation du mouvement des femmes Centre-du-Québec
Endossement individuel :
- Geneviève Marchand
- Khady Konaté
- Silvie Lemelin
Vous voulez endosser le mémoire de la FFQ? Voici un gabarit que vous pouvez utiliser!